Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation régissent les conditions dans lesquelles la société MIZIPET, société par actions simplifiée au capital de 1.600 €, dont le siège social est situé 2 allée du Clos Gaillot – 14790 VERSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 984 757 294, fournit aux Utilisateurs et aux Visiteurs le Site internet https://mizipet.com et l’application mobile disponible sur l’App Store et Google Play ainsi que les services associés.
Application : désigne la plateforme au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation éditée par la société MIZIPET sous le nom MIZIPET permettant notamment la mise en relation des utilisateurs et des professionnels du bien-être et du soin animalier en vue de la prise d’un rendez-vous ainsi que l’accès à un carnet de santé animal en ligne et le suivi d’animal de compagnie
Compte Utilisateur : désigne l’inscription de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services de l’Application et du Site. L’ouverture et l’utilisation d’un Compte Utilisateur implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection Données Personnelles à Caractère Personnel de MIZIPET.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de MIZIPET.
MIZIPET : désigne à la fois l’Application et le Site Internet ainsi que la société MIZIPET éditrice de l’Application et du Site Internet.
Politique de Protection des Données à Caractère Personnel : désigne le document d’information qui définit de manière claire la façon dont MIZIPET recueille, utilise, conserve et transfert les données personnelles vous concernant ainsi que vos droits concernant ces données.
Professionnel : Désigne tout professionnel du soin ou du bien-être animal souscrivant au Service dans le cadre de son activité professionnelle.
Service(s) : désigne les services de prise de rendez-vous auprès d’un professionnel du bien-être et du soin animalier, de carnet de santé en ligne et de suivi de votre animal, disponibles sur le Site et sur l’Application
Site Internet : désigne le site Internet https://mizipet.com éditée par la société MIZIPET, permettant notamment la mise en relation des utilisateurs et des professionnels du bien-être et du soin animalier en vue de la prise d’un rendez-vous ainsi que l’accès à un carnet de santé animal en ligne et le suivi de votre animal
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure créant en Compte Utilisateur sur l’Application ou sur le Site afin d’être habilité à utiliser les Services à des fins personnelles et non liées à une activité professionnelle.
Visiteur : désigne toute personne visualisant les pages du Site Internet et de l’Application ouvertes au public sans qu’il ne soit besoin de s’identifier à travers le Compte Utilisateur. Le Visiteur ne peut accéder aux Services s’il ne crée pas ou ne s’identifie pas à un Compte Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre MIZIPET et l’Utilisateur de l’Application ainsi qu’avec les Visiteurs de l’Application et du Site Internet.
MIZIPET est une plateforme permettant :
– La prise de rendez-vous en ligne auprès d’un professionnel du bien-être ou du soin animalier ;
– L’accès à un carnet de santé animal en ligne ;
– Le suivi de votre animal (historique des rendez-vous pris, comptes rendus, données de santé…).
MIZIPET agit comme intermédiaire en mettant en relation professionnels et utilisateurs. MIZIPET n’est pas partie à la relation contractuelle formée entre Utilisateur et Professionnel. En aucun cas MIZIPET ne réalise de consultation ou de prestation vétérinaire ou de bien-être animal.
Les Services sont destinés à tout Utilisateur personne physique majeure situés en France et agissant pour ses besoins personnels, situés en France Métropolitaine et Corse.
Les Services ne sont pas destinés aux mineurs. Les mineurs doivent être représentés par un parent dépositaire de l’autorité parentale ou un tuteur qui doit s’enregistrer pour l’utilisation des Services et superviser l’utilisation des Services par le mineur.
Avant toute utilisation de l’Application et des Services, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales. Elles s’appliquent à toute utilisation des services.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et sur l’Application.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment l’ouverture de son Compte Utilisateur. La validation de l’inscription à l’Application par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
L’Application et le Site sont accessibles 24h/24h et 7j/7j, sous réserve d’interruption temporaire liée à la maintenance du Site ou de l’Application.
Tout Visiteur peut consulter certaines pages de l’Application et du Site, notamment la présentation du Service et les Professionnels référencés mais ne pourra pas utiliser les Services MIZIPET.
L’ouverture d’un Compte Utilisateur est obligatoire pour bénéficier des différents services. L’ouverture d’un Compte est gratuite.
L’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires demandés au formulaire d’inscription. L’Utilisateur atteste que les données communiquées sont exactes et conformes à la réalité. MIZIPET n’est pas responsable des informations erronées ou mensongères communiquées par un Utilisateur lors de son inscription.
L’Utilisateur doit être âgé au minimum de 18 ans au jour de l’ouverture du Compte Utilisateur.
Les équipements et connexion au réseau Internet (ordinateur, moyens de télécommunication, abonnement internet et mobile, logiciels, etc.) permettant l’accès au site, à l’Application et aux Services sont à la charge et aux frais exclusifs de l’Utilisateur qui l’accepte.
Une fois l’inscription réalisée pour l’ouverture d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation de son inscription aux Services.
Lorsque les conditions nécessaires à l’ouverture d’un Compte Utilisateur sont remplies, l’Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être partagés ni communiqués à d’autres personnes.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ses identifiant et mot de passe. MIZIPET ne sera en aucun cas responsable d’une utilisation frauduleuse des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur aurait permis l’accès à ces informations.
Il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe utilisé uniquement pour l’Application, composant d’au moins 8 caractères, avec un moins une lettre et un chiffre, une majuscule et une minuscule, et de changer régulièrement son mot de passe à travers la rubrique dédiée de son Compte Utilisateur.
Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’un tiers utilise ses éléments d’identification, il doit en informer immédiatement MIZIPET qui pourra alors bloquer les accès aux Services de l’Application.
Tout manquement aux obligations essentielles ci-dessus définies par l’Utilisateur constitue un manquement grave pouvant justifier une résiliation immédiate du Compte de l’Utilisateur.
En cas de manquement à l’une des dispositions aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur d’un Utilisateur, MIZIPET se réserve le droit de prendre tout mesure qu’il jugera utile et notamment :
Le Service MIZIPET comprend plusieurs prestations :
Accès à un Compte MIZIPET :
Mise en relation avec des professionnels du soin et du bien-être animalier :
Accès à un carnet de santé animal en ligne :
L’ouverture d’un Compte Utilisateur et l’utilisation des Services associés est à durée indéterminée. Il pourra y être mis fin dans les conditions de résiliation ci-après définies.
L’Utilisateur peut mettre fin à son inscription au site à tout moment en demandant la suppression de son Compte Utilisateur, notamment via la rubrique « Mon Compte ». Cette résiliation est sans frais et sans motif.
MIZIPET se réserve le droit de résilier sans préavis ni mise en demeure préalable toute inscription, et par conséquent de désactiver le Compte Utilisateur associé, en cas de manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations essentielles. Cette résiliation prend effet immédiatement.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MIZIPET ou par un autre utilisateur en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.
L’Utilisateur sera informé de la résiliation par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiqué au moment de son inscription.
Une fois l’inscription résiliée, tous contenus publiés par l’Utilisateur et plus généralement toutes données liées à son profil seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation.
Tout accès aux services de MIZIPET par l’Utilisateur sera impossible et il lui appartiendra de procéder à une nouvelle inscription pour y accéder à nouveau.
Les Services de MIZIPET et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de MIZIPET.
MIZIPET concède, à l’Utilisateur, pour la durée de l’utilisation du Service un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme MIZIPET. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder ou copier les codes sources de MIZIPET ; utiliser la Plateforme MIZIPET à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; créer des copies de la Plateforme MIZIPET ; reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse). L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable. L’Utilisateur comprend et consent que MIZIPET n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni « en l’état ». MIZIPET exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de MIZIPET à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.
Dans le cadre du service de Prise de rendez-vous, l’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de MIZIPET qui ne peut être responsable des prestations proposées aux Utilisateurs par les Professionnels avec lesquels ils ont choisis de se mettre en relation via MIZIPET.
L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles MIZIPET n’aurait jamais contracté. De la même manière, MIZIPET n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers MIZIPET n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
Constitue un cas de force majeure tout événement présentant les critères retenus par la jurisprudence française et dont les éléments constitutifs sont définis à l’article 1218 du Code Civil. Les cas de force majeure incluent, de façon non limitative, les grèves ou pannes techniques (électricité, opérateurs de télécommunication).
MIZIPET ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel disponible sur https://mizipet.com décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de MIZIPET concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et MIZIPET s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.
10.1 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir des stipulations des présentes CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie de s’en prévaloir ultérieurement.
10.2 Les dispositions des CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Professionnel et MIZIPET. Elles prévalent sur toute autre proposition, échange antérieur ou postérieur à la conclusion des présentes sauf avenant signé par les deux Parties.
10.3 La nullité d’une des clauses des présentes résultant d’une disposition légale, règlementaire ou jurisprudentielle n’entrainera pas la nullité des autres clauses des présentes qui conserveront leur plein effet.
L’Utilisateur est informé du fait que MIZIPET s’adresse aux personnes résidant en France et est soumise au droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou l’Application ou en utilisant les Services de MIZIPET l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, MIZIPET et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. MIZIPET et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
MIZIPET et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.
Les Services de MIZIPET sont exploités par MIZIPET, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 984 757 294 dont le siège social est situé au 2 allée du Clos Gaillot – 14790 VERSON.
Directeur de la publication : Monsieur Julien DA CORTE, Président
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